Conditions Générales de Vente — alloartisan
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles alloartisan met à disposition des artisans inscrits des services payants destinés à améliorer leur visibilité ou à obtenir des contacts de clients.
Le site permet :
- aux clients de rechercher gratuitement un artisan près de chez eux ;
- aux artisans de s’inscrire, créer un profil, apparaître dans les résultats de recherche et, le cas échéant, d’acheter des services payants (contacts, mises en avant, packs de visibilité).
2. Nature du service
alloartisan est une plateforme de mise en relation entre particuliers/professionnels et artisans.
Le site n’est pas partie aux contrats conclus entre un client et un artisan.
La responsabilité de la réalisation des prestations (travaux, interventions, devis…) incombe exclusivement à l’artisan choisi.
3. Services payants pour artisans
Les services payants proposés aux artisans comprennent notamment :
- l’achat de contacts (clients potentiellement intéressés),
- la mise en avant publicitaire dans les résultats du site,
- des packs incluant plusieurs services ou options.
Le contenu exact de chaque service est décrit sur le site au moment de la commande.
4. Prix
- Les prix sont indiqués en euros, TTC, sauf mention contraire.
- L’éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les services sont facturés au prix en vigueur au moment de l’achat.
5. Modalités de paiement
- Le paiement s’effectue en ligne via une solution sécurisée (Stripe).
- Le règlement doit être intégral au moment de la commande.
- Le service est délivré après validation du paiement.
6. Exécution des services
- Les services numériques sont délivrés immédiatement après achat (ex : accès au contact, activation de mise en avant).
- Pour l’achat de contacts, alloartisan transmet les informations clients telles que fournies par l’utilisateur.
- L’artisan reconnaît que des éléments fournis par des tiers peuvent contenir des informations inexactes ou incomplètes, ce dont alloartisan ne peut être tenu responsable.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique :
- aux contenus numériques fournis immédiatement,
- aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
En achetant un service, l’artisan renonce expressément à tout droit de rétractation.
8. Responsabilités
Responsabilité d’alloartisan
- alloartisan fournit uniquement une mise en relation et une diffusion de visibilité.
- Le site ne garantit aucun résultat, aucune conversion, aucun contrat signé ni aucune rentabilité commerciale.
- alloartisan n’intervient ni dans la réalisation des travaux, ni dans la qualité du service, ni dans le paiement entre artisan et client.
Responsabilité de l’artisan
L’artisan est seul responsable :
- de la véracité des informations publiées dans son profil,
- du respect des lois (assurances, qualifications, garanties légales…),
- de la relation contractuelle avec les clients (devis, factures, travaux…),
- des dommages directs ou indirects causés aux clients.
9. Données personnelles
Le traitement des données utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, conformément au RGPD.
10. Litiges
En cas de litige :
- l’utilisateur peut saisir un médiateur de la consommation ;
- à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis.
11. Modification des CGV
alloartisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du service.